Exécution d'une décision de justice en Allemagne : étapes et coûts

Nous vous expliquons comment vous pouvez faire exécuter une décision de justice française en Allemagne.

Imaginez que vous avez entre les mains un jugement définitif rendu par un tribunal français. Mais la partie adverse, établie en Allemagne, refuse de s'y conformer.

Nous vous expliquons étape par étape comment faire exécuter le jugement, par exemple en cas de dettes impayées.

En Allemagne, la compétence dépend principalement de la mesure d'exécution envisagée.

Pour les mesures de saisie-vente ou pour obtenir des informations sur le patrimoine du débiteur, vous devez contacter un huissier de justice (Gerichtsvollzieher).

Pour les saisies sur compte bancaire, dans le cadre du recouvrement de créances pécuniaires, vous devez vous adresser au tribunal d'exécution (Vollstreckungsgericht).

La juridiction compétente est le tribunal d'instance (Amtsgericht) où la décision judiciaire doit être exécutée.

Le tribunal d'instance compétent est celui de la zone géographique où le débiteur a son domicile. Si le débiteur n'a pas de domicile en Allemagne, le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le patrimoine.

Le créancier, à qui une autre personne doit de l'argent par exemple, doit d'abord obtenir un titre exécutoire.

Ce titre peut être un jugement d'un tribunal, constatant par exemple que le débiteur réclame effectivement la prestation, ou une ordonnance d'injonction de payer émise par un tribunal d'exécution.

Une ordonnance d'injonction de payer est plus facile à obtenir et est souvent utilisée pour des créances pécuniaires non contestées.

Les titres exécutoires possibles dans les cas transfrontaliers sont :

• Titre exécutoire européen : le titre exécutoire européen est une procédure qui peut être utilisée pour les créances transfrontalières. Cette procédure permet la reconnaissance et l'exécution facile de la décision de justice rendue dans un État, comme la France, pour une créance non contestée dans un autre État membre, comme l’Allemagne.
• Certificat relatif à une décision en matière civile et commerciale (règlement de Bruxelles) : le créancier doit faire une demande auprès du tribunal français qui a rendu le jugement contre un débiteur résidant en Allemagne, tant pour les créances non contestées que contestées.
• Un jugement rendu dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges
• Un jugement rendu dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer

Une décision civile en provenance de France peut, à quelques exceptions près, être exécutée en Allemagne.

Une certification délivrée par le tribunal d'origine français sur demande est nécessaire. Avec cette certification, accompagnée du titre original (éventuellement traduit en allemand), un titre exécutoire peut être demandée en Allemagne.

Le créancier dépose une demande d'exécution (Vollstreckungsauftrag) par écrit auprès du tribunal d’exécution compétent.

Cette demande comprend des informations sur le débiteur, le montant de la créance et le motif de celle-ci. Le tribunal d'exécution examine la demande et, le cas échéant, émet un titre exécutoire

La législation allemande impose l’utilisation de formulaires officiels, notamment pour les créances pécuniaires.

La déclaration constatant la force exécutoire émise est notifiée au débiteur. Dans cette notification, le débiteur est informé qu'il doit régler la créance impayée ou qu'il peut contester dans un délai de deux semaines.

En Allemagne, si le débiteur n'est pas d'accord avec la créance ou estime qu'elle est injustifiée, il peut contester l'ordonnance d'exécution dans un délai de deux semaines.

Dans ce cas, l'exécution est temporairement suspendue et une procédure judiciaire peut être engagée.

Si le débiteur ne conteste pas ou si l'opposition est rejetée, le créancier peut mandater un Gerichtsvollzieher, un huissier de justice, pour faire valoir ses droits.

Pour mandater un huissier de justice allemand, vous pouvez envoyer la demande d'exécution directement au Gerichtsvollzieher. Cela peut être judicieux si vous souhaitez, par exemple, mandater spécifiquement un huissier de justice bilingue.

Ou vous pouvez vous adresser au service de répartition du tribunal de première instance (Amtsgericht). La compétence revient au tribunal situé au domicile du débiteur.

Une fois l'huissier de justice mandaté avec succès, il annonce les mesures d'exécution et fixe un délai au débiteur. Il informe le débiteur des biens qui pourraient être saisis, des moyens de prévenir l'exécution forcée, ainsi que des droits dont il dispose.

Le Gerichtsvollzieherpeut prendre différentes mesures pour recouvrer les dettes, telles que la saisie d'objets de valeur, de comptes bancaires ou de salaires.

Il y a des limites pour s'assurer que le débiteur dispose d'un minimum d'argent pour vivre.

• Saisie (Pfändung) : l'huissier de justice saisit des biens, de l'argent ou des comptes bancaires du débiteur pour rembourser les dettes.
• Saisie sur salaire (Lohnpfändung) : si le débiteur travaille, l'huissier de justice peut saisir une partie de son salaire directement auprès de l'employeur.
• Saisie de compte bancaire (Kontopfändung) : le tribunal peut bloquer le compte bancaire du débiteur et utiliser l'argent pour rembourser les dettes.

Si le débiteur ne paie pas ou ne se manifeste pas, l'huissier de justice (Gerichtsvollzieher) peut établir un avis d'exécution.

Cet avis précise comment et quand l'exécution sera effectuée.

Le débiteur conserve toujours la possibilité de régler ses dettes, même si la procédure d'exécution forcée a débuté. En cas de paiement des dettes, les mesures seront suspendues.

Une fois que les dettes ont été réglées ou que l'exécution forcée a été menée à bien, l'huissier de justice met fin aux mesures et informe le créancier à ce sujet.

Lorsqu'une somme d'argent est saisie, elle peut être immédiatement utilisée pour rembourser les dettes du créancier.

Si des biens sont saisis, ils sont d'abord vendus aux enchères.

Les montants récoltés lors de cette vente sont ensuite versés au créancier jusqu'à ce que la totalité de la dette soit remboursée.

Les coûts peuvent varier en fonction de la valeur de la créance, du type de mesures et des frais associés. En règle générale, ces frais sont recouvrés en même temps que la dette. Cependant, le créancier doit les avancer initialement.

Frais de justice : l'initiation d'une exécution forcée entraîne généralement des frais judiciaires, notamment lors du dépôt d'une demande de délivrance d'un titre exécutoire.

Honoraires d'avocat : un créancier peut engager un avocat pour accompagner les démarches juridiques de l'exécution forcée.

Frais de l'huissier de justice (Gerichtsvollzieher) : les frais du Gerichtsvollzieher, conformément à la législation allemande, varient en fonction des mesures d'exécution.

Frais divers : le créancier doit également prendre en charge les frais divers engagés par l'huissier de justice dans le cadre de l'exécution, tels que les frais de déplacement.

Frais pour l'obtention du titre exécutoire : des frais supplémentaires peuvent être engagés pour l'obtention du titre nécessaire à l'exécution.

Frais de vente forcée : en cas de vente aux enchères forcée d'un bien immobilier.

Les coûts précis dépendent de la situation individuelle.

Il est recommandé de se renseigner à l'avance et de demander des conseils juridiques pour évaluer les dépenses liées à l'exécution forcée.